PREAMBULE

Vous êtes actuellement connecté au site www.chocolat-corday.fr édité par la SARL SYLVAIN au capital de 100.000 € euros dont le siège Social est situé 9 rue Jean Romain 14000 CAEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 479985087 et a pour numéro de TVA intracommunautaire FR70479985087. Pour nous contacter : charlotte@chocolat-corday.fr Vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions générales de ventes (« CGV ») ci-après. La validation du bon de commande en cliquant sur « Continuer » à l’étape 3 du processus de passation de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Cette étape précède le paiement.

Article 1 - Application des CGV

Les présentes CGV s'appliquent de façon exclusive entre la Sarl SYLVAIN (ci-après « chocolaterie Charlotte Corday » ou « Charlotte Corday » ) et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.chocolat-corday.fr (ci-après le « Client »). Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la part de Charlotte Corday, prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à chocolaterie Charlotte Corday, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.
Le fait que la chocolaterie Charlotte Corday ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur sur d’autres sites internet ou d’autres supports commercialisant les mêmes produits.

Article 2 - Procédure de passation et de confirmation de la commande

2.1 Passation de la commande

Les commandes sont passées via le site Internet www.chocolat-corday.fr (ci-après le « Site »). Le Client s’engage à remplir le bon de commande avec précision et à renseigner les différentes rubriques existantes (adresse de facturation, adresse de livraison, mode de paiement, etc.). Il recevra, après le paiement, un email lui confirmant les détails et modalités de sa commande.
La commande ne devient valide que si l’ensemble des informations demandées au Client est renseigné. La chocolaterie Charlotte Corday ne pourra honorer une commande :
- si les informations transmises par le Client sont incomplètes ou anormales,
- en cas de manquement du Client à l'une de ses obligations ou,
- pour toute autre raison légale.
Si la chocolaterie Charlotte Corday rencontre un problème pour honorer la commande, elle s’engage à informer le Client dans les deux (2) jours ouvrés qui suivent la saisie de la commande.

2.2 Validation de la commande

Avant le paiement de la commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve des présentes CGV.
2.3 Disponibilité des produits
Les produits vendus sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des exceptions signalées.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après validation de la commande, la chocolaterie Charlotte Corday en informera le Client dans les meilleurs délais par téléphone ou par email afin de convenir avec lui :
- de le rembourser du montant de sa commande ou,
- de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible.
Le Client décharge la chocolaterie Charlotte Corday de toute responsabilité en cas de non disponibilité totale ou partielle des produits commandés.

Article 3 - Prix

3.1 Prix des produits

Les prix des produits vendus sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + toutes autres taxes) au départ du magasin de la chocolaterie Charlotte Corday située à Caen.
Les prix s’entendent hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Les tarifs de livraison dépendent du mode de livraison choisi (expédition courrier ou livraison par coursier), ainsi que du lieu de destination, du poids et du volume du colis. Ils comprennent une participation au coût de préparation du colis et au frais de transport, excepté les remises proposées par le site. Pour toute question, le service clientèle de Charlotte Corday est à votre disposition.

3.2 Taxes

Tous les prix sont toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), sauf indication contraire, telles que ces taxes existent à la date de l'acceptation de la commande par le Client.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la chocolaterie Charlotte Corday. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). La chocolaterie Charlotte Corday invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la chocolaterie Charlotte Corday sont à la charge du Client. Le cas échéant, les frais de livraison également.

3.3 Révision

Charlotte Corday se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment où le Client valide sa commande.

Article 4 - Paiement de la commande

Le règlement de la commande s'effectue en ligne par cartes bancaires : carte bleue, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue)...
Le débit de la carte est immédiat. Il est effectué au moment du paiement en ligne de votre commande.
La monnaie utilisée pour la transaction est l’Euro. Le montant, débité du compte de la carte bancaire utilisée, dépendra du cours de l’Euro le jour du débit et des éventuels frais de change prélevés par la banque émettrice de la carte.
Afin de garantir la sécurité des paiements, les commandes peuvent faire l'objet de contrôles réguliers. Dans le cadre de cette procédure, nos services pourront être amenés à suspendre le traitement d'une commande et à contacter le Client ou le destinataire pour obtenir des justificatifs nécessaires au déblocage de la commande : justificatifs de domicile, d'identité ou de débit.
Dans le cas d’un retrait boutique, le client devra présenter les justificatifs nécessaires pour le retrait de sa commande : pièce d’identité et carte bancaire utilisée lors du paiement en ligne. Ces justificatifs devront correspondre aux coordonnées de livraison ou de facturation entrées lors de la commande ainsi que, le cas échéant, aux coordonnées du porteur de la carte de paiement utilisée.
Charlotte Corday se réserve la possibilité de suspendre l'exécution de toute commande faisant l'objet d'un incident de paiement, le Client étant redevable des frais encourus pour le recouvrement des sommes dues par lui en ce compris les frais raisonnables de justice.
Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être livrées. La facture correspondant à la commande passée est disponible dans la rubrique « Mon Compte ».

Article 5 - Sécurisation

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation. Le traitement des opérations de paiement est assuré par le système Monetico édité par la banque Crédit Mutuel / CIC. Cette solution est certifiée aux normes PCI DSS et 3D-Secure. Cela assure une multiple sécurité pour le Client :
• Le numéro de la carte bancaire est saisi sur une page sécurisée hébergée par la banque, il n'est donc pas connu du commerçant.
• Les informations sont cryptées (technologie TLS)
• Le numéro de carte n'est jamais imprimé entièrement sur les facturettes de paiement.

Article 6 - Livraison des produits

6.1 Zones de livraison

> Les envois sont assurés en France métropolitaine, Monaco et Corse par La Poste Colissimo ou Chronopost ou tout autre transporteur. Les DOM-TOM ne sont pas livrés par la boutique en ligne.
> Les envois sont assurés en Europe (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Slovénie, Suède) par Chronopost International, TNT Express, ou tout autre transporteur. A noter que les livraisons hors de France en raison de leurs coûts de transport plus élevé ne bénéficie pas de réduction ou d’exonération de frais de transport.

6.2 Préparation des produits

Les colis sont préparés et conditionnés par la chocolaterie Charlotte Corday dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport. Le centre logistique de préparation des commandes se trouve à la chocolaterie, à l'adresse suivante : Laboratoire Chocolaterie Charlotte Corday - 9 rue Jean Romain – 14000 CAEN.

6.3 Acheminement de la commande

Charlotte Corday s’engage à traiter et à acheminer la commande jusqu’à la destination convenue, selon le trajet, la procédure et le transporteur qu’elle choisira. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande.
Le Client est responsable des mentions relatives au nom et à l'adresse du destinataire qui doivent être précises, exactes et complètes (code de la porte, étage, téléphone, etc.) pour permettre une livraison, expédition courrier ou par coursier, dans les conditions normales.
Le Client est tenu de communiquer son téléphone (portable ou fixe).
Charlotte Corday ne pourra être tenue responsable :
- d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée,
- de l’impossibilité de livrer la commande en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ou
- de l’impossibilité de livrer la commande en cas d'absence du destinataire aux passages de La Poste ou de tout autre transporteur.
Le réacheminement par courrier du colis à l’adresse de livraison initialement indiquée, à une nouvelle adresse de livraison ou vers un autre destinataire sera facturé au Client.
Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prises en compte et traitées.

6.4 Délais de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et selon le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
Les délais de livraison dépendent du lieu de destination et du mode de livraison choisi (Mondial Relay ou Colissimo). La livraison est garantie hors cas de force majeure, hors cas de grève des transporteurs, à condition que l’adresse de livraison soit précise, exacte et complète, à condition que la personne destinataire de la commande soit présente au moment de la livraison.
Les jours de livraison dépendent du transporteur choisi et de la saison.

> Le transporteur choisi par Charlotte Corday pour assurer les expéditions courrier en France métropolitaine, Monaco et Corse est principalement La Poste via le service Colissimo. Néanmoins en fonction de la période, d’autres transporteurs pourront être sollicités.
> Le transporteur choisi par Charlotte Corday pour assurer les expéditions courrier en Europe est principalement La Poste International. Néanmoins en fonction de la période, d’autres transporteurs pourront être sollicités.

Pendant les périodes de forte affluence (Pâques, Noël), les délais de préparation des commandes ainsi que les délais de livraison peuvent être rallongés.

En cas d’indisponibilité temporaire d’un article, nous ne pouvons garantir le délai de livraison.
En cas de conditions météorologiques difficiles (fortes chutes de neige, inondations ou fortes chaleurs ( pour le chocolat)…), les expéditions et livraisons peuvent être perturbées.

Veuillez noter que les commandes ne sont pas expédiées ou livrées les samedis, dimanches, jours fériés, veilles et lendemains de jours fériés. Ces délais de préparation de commande pourront être prolongés par la chocolaterie Charlotte Corday en cas de forte chaleur pour les commandes portant en tout ou partie sur du chocolat afin d’assurer la livraison du produit dans des conditions adaptées. Le Client sera alors prévenu par email le jour de la livraison de sa commande au transporteur.

Charlotte Corday se réserve le droit de suspendre les expéditions en fonction des conditions climatiques. Cette information figurera sur le Site. En cas de retard de livraison, la chocolaterie Charlotte Corday contactera le Client par téléphone ou par email afin de lui proposer éventuellement une nouvelle date de livraison ou un remboursement. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, le Client bénéficie de la possibilité d'annuler sa commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Dans ce cas, s’il a reçu le produit, après son annulation, Charlotte Corday procèdera au remboursement du produit et aux frais aller, à réception du produit par ses soins, complet et dans son état d'origine.
La chocolaterie Charlotte Corday invite également le Client à contacter le Service clientèle dont les coordonnées sont indiquées ci-après pour toute question ou en cas de problème. Service client : charlotte@chocolat-corday.fr

6.5 En cas de non réception du colis au premier passage du transporteur

En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage indiquant les modalités pour récupérer le colis, ou bien contactera le client par mail et/ou sms. Celles-ci peuvent varier d’un cas à l’autre. Il existe deux options :

* Le transporteur prévoit un deuxième passage – dans ce cas, le destinataire du colis doit se mettre en contact avec le livreur (Colissimo/autre) pour convenir de ce deuxième passage ;
* Le colis a été déposé dans l’agence du transporteur (La Poste/autre dépôt) la plus proche, ou en ou en point relais – le destinataire doit alors aller retirer son colis.

En aucun cas, la chocolaterie Charlotte Corday ne pourra être tenu responsable d'un retard de livraison ni d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.La chocolaterie Charlotte Corday entend par retrait tardif tout retrait effectué deux (2) jours après le premier passage du transporteur.
Les colis non récupérés en points de retrait ou faisant l’objet de multiples tentatives de livraison sans succès seront détruits par notre transporteur lorsque la DLC arrive à échéance. Aucun remboursement ne pourra être effectué.

6.6 Circonstances indépendantes de la volonté de la chocolaterie Charlotte Corday

La chocolaterie Charlotte Corday ne peut être tenue responsable des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d'un envoi dès lors qu'il serait établi l'existence de circonstances indépendantes de sa volonté.
La chocolaterie Charlotte Corday rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.

6.7 Retrait en magasin

Dans le cas d’une commande Retrait en magasin, le Client s’engage à venir retirer sa commande au point de retrait suivant : Chocolaterie Charlotte Corday – 114 rue Saint- Jean – 14000 CAEN
Les produits étant périssables, la chocolaterie Charlotte Corday ne pourra conserver une commande que le Client ne sera pas venu chercher. Toute commande non retirée dans les 10 jours suivants la date demandée ne pourra en aucun cas être remboursée ni remplacée.

Article 7 - Droit de rétractation

7.2 Cas d'éligibilité ou non

Le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits périssables, agroalimentaires, tels que les produits vendus par le Site (article L221-28 du code de la consommation). Les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ne sont pas concernés par le droit de rétractation. Aussi, le Client ne saurait s’en prévaloir.

Cependant, pour les pâtes de fruits, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de la chocolaterie Charlotte Corday, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange (sous réserve de disponibilité) ou de remboursement. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour tous les produits vendus sur le Site, et dans la limite du possible, une modification ou une annulation de sa part pourra être prise en compte dans la mesure où le colis est en préparation et n’a pas encore été remis au transporteur. Cette possibilité est appréciable au cas par cas. En cas d’annulation, le Client se verra rembourser de sa commande.
En revanche, à partir du moment où le colis est expédié, aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte et le prix versé ne sera pas restitué.

7.2 Exercer son droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exercé sur papier libre ou par email. En cas de transmission de la demande par email, un accusé de réception sera communiqué au Client par la chocolaterie Charlotte Corday.

Les produits sont à retourner dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la décision de rétractation du Client, accompagnés de la facture d’achat dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur nouvelle commercialisation à l’état neuf. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Les retours doivent être expédiés à l’adresse suivante : Chocolaterie Charlotte Corday - 114 rue Saint Jean - 14000 CAEN. 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par la chocolaterie Charlotte Corday, des produits retournés par le Client dans les conditions du présent article.

Article 8 - Transfert de propriété et transfert de risques

Les produits demeurent la propriété de la chocolaterie Charlotte Corday jusqu'au complet paiement du prix. Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne prend effet qu’après complet paiement du prix par ce dernier.
La chocolaterie Charlotte Corday assure la marchandise jusqu’au lieu de livraison. Le risque de transport est supporté par l’acheteur. Il appartient au destinataire de vérifier le colis en présence du livreur. En cas de dégât de livraison ou de manquant, il précisera ses réserves sur le bon de livraison.

Article 9 - Conformité des produits

Le Client devra s'assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Les dommages éventuels (produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande) seront signalés au transporteur ou au plus vite au Service Client charlotte@chocolat-corday.fr

Article 10 - Réclamation et remboursement

10.1 Réclamation

Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir dans les deux (2) jours suivant la réception, compte tenu du caractère périssable des produits.
Les réclamations sont à adresser :
- par voie postale, à l’adresse suivante : Chocolaterie Charlotte Corday, 114 rue Saint-Jean 14000 CAEN
- par courrier électronique à l’adresse charlotte@chocolat-corday.fr

Toute réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, photos du colis reçu…).

10.2 Remboursement

Après l’analyse et l’acceptation de la réclamation par la chocolaterie Charlotte Corday, celle-ci s’engage à rembourser le Client. Tout remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s'effectuera sur proposition de la chocolaterie Charlotte Corday par crédit sur le compte bancaire du Client ayant passé la commande.
Les avantages obtenus lors de l'achat de produit seront annulés en cas de remboursement dudit produit.

10.3 Médiation

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel."
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, le Client pourra contacter préalablement la chocolaterie Charlotte Corday ou contacter le service après-vente de la chocolaterie Charlotte Corday :

Charlotte Corday - Service client boutique en ligne
Tél : 02.31.86.33.25
Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h
charlotte@chocolat-corday.fr

Dans l'année qui suivra la demande du Client auprès des services de Charlotte Corday, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, le Client pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées se trouvent ci-dessous, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

CM2C
14 rue Saint-Jean
75017 PARIS
cm2c@cm2c.net
01 89 47 00 14

Litiges transfrontaliers :
Centre européen des consommateurs France europe-consommateurs.eu
Le Client pourra, à ses frais, se faire assister par un conseil.

Article 11 - Service clientèle

Pour un suivi de commande, pour une réclamation ou pour toute question relative à votre commande, nous mettons à votre disposition l’adresse mail: charlotte@chocolat-corday.fr ou notre formulaire de contact.

Article 12 - Preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la chocolaterie Charlotte Corday constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la chocolaterie Charlotte Corday et ses clients.

Article 13 - Garanties

La date limite de consommation des produits de la chocolaterie Charlotte Corday est indiquée sur chaque emballage. Elle est différente selon la variété des produits sélectionnés.
La chocolaterie Charlotte Corday garantit la qualité et la fraicheur de ses produits sous réserve de les conserver dans un endroit sec et frais (entre 15°C et 18°C) à l’abri de la lumière, de l’humidité et des odeurs.

13.1 Garanties légales

Conformément à la loi, la chocolaterie Charlotte Corday assume deux garanties : la garantie de conformité et la garantie relative aux vices cachés des produits. La chocolaterie Charlotte Corday rembourse le Client ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

La chocolaterie Charlotte Corday rappelle que le Client :

- dispose d'un délai de deux (2) jours à compter de la délivrance du bien pour agir auprès de la chocolaterie Charlotte Corday.
- qu'il peut choisir entre le remplacement et le remboursement du produit.
- que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 14 - Interdictions

Le Client ne doit en aucun cas revendre les produits qui sont destinés à son usage personnel ou à celle de la personne destinataire de sa commande.

Article 15 - Mentions légales concernant le site

Les produits proposés à la vente sur ce site sont commercialisés par la SARL SYLVAIN au capital de 100.000 € euros dont le siège Social est situé 9 RUE JEAN ROMAIN 14000 CAEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LISIEUX sous le numéro 479985087 et a pour numéro de TVA intracommunautaire FR70479985087.

Pour nous contacter :
Téléphone : 02 31 86 33 25.
Courriel : charlotte@chocolat-corday.fr

Le Site est mis à jour par Cyrille Lemarchand - Art-Culture-France, RCS Caen 502 885 478.

Hébergement : LIGNE WEB SERVICES (LWS), 10 rue Penthièvre 75008 Paris, Tél : 01 77 62 30 03

Article 16 - Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site est strictement interdite. Toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse de Charlotte Corday est également strictement interdite.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la chocolaterie Charlotte Corday. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Toute utilisation frauduleuse des marques, modèles, logos et dénominations apparaissant sur le Site, en fraude des droits de la chocolaterie Charlotte Corday constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité de son auteur sur le fondement des articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et des textes communautaires et internationaux en la matière.

Article 17 - Responsabilité

17.1 Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de La chocolaterie Charlotte Corday ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu’il envisage de commander.

17.2 Les photographies reproduites et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuelles. Elles sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits proposés, notamment en ce qui concerne les couleurs et les formes. La chocolaterie Charlotte Corday invite le Client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

17.3 En cas de non-respect de ses engagements et quelle qu’en soit la cause, La chocolaterie Charlotte Corday ne sera tenue qu’au seul remboursement de la prestation sous les réserves énoncées ci-dessus et en aucun cas des dommages indirects que le Client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s'entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d'intérêts ou de marchés et toute perte liée à l'impossibilité d'utiliser tout ou partie de l'envoi.

17.4 La chocolaterie Charlotte Corday n’a pas vocation à vendre à des professionnels, sauf contrat expressément établi avec la société ou travailleur indépendant en question. Cependant, Charlotte Corday ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

17.5 www.chocolat-corday.fr, site officiel de la marque Charlotte Corday, est le seul site Internet habilité à vendre les produits de la Chocolaterie Charlotte Corday. Tout achat sur un autre site Internet équivaudrait à l’achat d’une contrefaçon.
Le Client (ou le bénéficiaire) ne doit en aucun cas revendre les produits Chocolaterie Charlotte Corday qui sont destinés à son usage personnel. Il est conseillé de conserver une preuve d’achat. Nous nous réservons le droit de ne pas donner suite aux réclamations d’un Bénéficiaire qui aurait acquis les produits Chocolaterie Charlotte Corday en dehors du réseau officiel de distribution et notamment directement auprès d’un particulier.

17.6 Charlotte Corday décline toute responsabilité en cas de difficulté d'accès à son site ou d'interruptions dans la connexion quelles qu'en soient les causes. De plus, il ne saurait être tenu responsable d'un dommage ou virus qui pourrait infecter votre ordinateur ou tout matériel informatique, suite à une utilisation ou accès au site ou téléchargement provenant de ce site.

17.7 Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site Internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sont proposés que pour des raisons de commodité et ni leur contenu ou les liens qu'ils contiennent, ni les changements ou mises à jour qui leur sont apportés ne sauraient engager la responsabilité de La chocolaterie Charlotte Corday.

Article 18 - Informations nominatives et droit d'accès au fichier

18.1 Loi « informatique et liberté » et RGPD

Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à La chocolaterie Charlotte Corday d'améliorer et personnaliser les services qu’elle propose et les informations qu’elle adresse.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par courrier adressé à Chocolaterie Charlotte Corday – Service Protection des données, 114 rue Saint-Jean 14000 CAEN ou par email à charlotte@chocolat-corday.fr, en indiquant ses nom, prénom, e-mail adresse et si possible sa référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.
En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres de La chocolaterie Charlotte Corday (Newsletters) comme indiqué lors de la création de votre compte. S’il ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra se désabonner en cliquant sur le lien de la Newsletter prévu à cet effet.

Article 19 - Obligation légale et environnementale

Je soussignée, Sophie WOLFF, agissant en qualité de Directrice Déléguée, certifie que la société SARL SYLVAIN est titulaire à ce jour d’un contrat client ADELPHE sous le numéro A1400104.

La société SARL SYLVAIN satisfait à son obligation légale et environnementale de gestion des déchets d’emballages ménagers dans le cadre de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP). son n° IUD est FR321087_01QZRC

Article 20 - Force majeure

Ni La chocolaterie Charlotte Corday, ni le Client ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution, de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV qui aurait pour origine un cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux.

Article 21 - Indépendance des clauses

Si l'une des clauses des présentes CGV devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n'affectera pas l'application ou la validité des autres clauses de ces conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Article 22 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
À défaut de règlement amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes pour tout litige ou différent les concernant.
La responsabilité de La chocolaterie Charlotte Corday ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où les produits commercialisés sur ce site sont livrés.
La chocolaterie Charlotte Corday vous remercie d’avoir utilisé le site www.chocolat-corday.fr.

Article 23 - Mise à jour

Nous pouvons être amenés à modifier cette page périodiquement. En conséquence, nous vous invitons à consulter régulièrement nos conditions générales de vente.